Créé le 30 avril 1968 · En vigueur depuis le 1 septembre 1995
Si la validation de service est demandée après expiration du délai d'un an à dater de l'affiliation à la caisse de retraites, le versement rétroactif de la retenue réglementaire est calculé sur les émoluments de l'emploi occupé à la date de la demande.
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1995
Si la validation de service est demandée après expiration du…
En vigueur du mardi 30 avril 1968 au jeudi 31 août 1995
Si la validation de service est demandée après expiration du délai d'un an à dater de l'affiliation à la caisse de retraites, le versement rétroactif de la retenue réglementaire est calculé sur les émoluments de l'emploi occupé à la date de la demande.