Décret n°68-382 du 5 avril 1968
CONSTITUTION DU DROIT A PENSION
En vigueur depuis le mardi 30 avril 1968
CONSTITUTION DU DROIT A PENSION
A - REGIME GENERAL
B - REGIMES PARTICULIERS
LIQUIDATION DE LA PENSION
DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION
AVANTAGES DE PENSION A CARACTERE FAMILIAL