Décret n°68-270 du 19 mars 1968

Article 27

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Article 27

Par dérogation à l'article 15 ci-dessus, les ouvriers professionnels de 1re catégorie A exerçant, à la date d'application du présent décret, les fonctions prévues à l'article 7, avant-dernier paragraphe, peuvent être titularisés en qualité d'adjoint technique mécanicien dans les conditions prévues à l'article 18.

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Créé le 24 mars 1968 · Abrogé le 1 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de concours pour certains ouvriers

Résumé. Certains ouvriers qualifiés peuvent devenir adjoints techniques mécaniciens sans passer de concours.

Par dérogation à l'article 15 ci-dessus, les ouvriers professionnels de 1re catégorie A exerçant, à la date d'application du présent décret, les fonctions prévues à l'article 7, avant-dernier paragraphe, peuvent être titularisés en qualité d'adjoint technique mécanicien dans les conditions prévues à l'article 18.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au vendredi 31 octobre 2014

En résumé. Les ouvriers professionnels de 1re catégorie A peuvent désormais être titularisés comme adjoints techniques mécaniciens sous certaines conditions.

En vigueur du dimanche 24 mars 1968 au mardi 27 février 2007

Source : Légifrance