Décret n°68-270 du 19 mars 1968

Article 31

Créé le 24 mars 1968 · En vigueur depuis le 28 février 2007

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 février 2007

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre

En vigueur du dimanche 24 mars 1968 au mardi 27 février 2007

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.