Décret n°68-270 du 19 mars 1968

Article 22

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Article 22

Le chef du service de l'exploitation, le directeur des essais et le graveur des monnaies en fonctions à la date d'application du présent décret sont respectivement intégrés à égalité d'échelon et d'ancienneté, dans les grades d'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, d'ingénieur en chef et de graveur général des monnaies.

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Créé le 24 mars 1968 · Abrogé le 1 novembre 2014

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Intégration de cadres dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 1968 intègre des chefs de service dans des grades supérieurs, en conservant leur échelon et ancienneté.

Le chef du service de l'exploitation, le directeur des essais et le graveur des monnaies en fonctions à la date d'application du présent décret sont respectivement intégrés à égalité d'échelon et d'ancienneté, dans les grades d'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, d'ingénieur en chef et de graveur général des monnaies.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au vendredi 31 octobre 2014

En résumé. Les chefs de service, directeurs des essais et graveurs des monnaies en poste à la date d'application du décret sont intégrés dans des grades supérieurs avec conservation de leur échelon et ancienneté.

En vigueur du dimanche 24 mars 1968 au mardi 27 février 2007

Source : Légifrance