Décret n°68-270 du 19 mars 1968

Article 11

Créé le 1 août 1996 · En vigueur du 28 février 2007 au 31 octobre 2014

Les chefs de fabrication adjoints sont recrutés par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les chefs mécaniciens et parmi les chefs d'atelier principaux comptant au minimum dix années de services effectifs dans leur grade.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au vendredi 31 octobre 2014

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au mardi 27 février 2007