Créé le 7 décembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public dans les conditions fixées par ledit décret.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service publicdans les conditions fixées par ledit décret.
En vigueur du jeudi 26 juillet 2018 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2018-646 du 23 juillet 2018art. 5
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de…
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En vigueur du dimanche 6 janvier 2008 au mercredi 25 juillet 2018
Modifié parDécret n°2008-15 du 4 janvier 2008art. 7 (V)
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions fixées par ledit décret.
Les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité…
En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 5 janvier 2008
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 ⏺ relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ⏺ dans les conditions fixées par ledit décret.
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Les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité…
En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mardi 20 février 2007
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications dans les conditions fixées par ledit décret.
Lorsqu'un administrateur des postes et télécommunications occupe, moins de deux ans après sa nomination dans le corps, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 16 juillet 2004 susmentionné, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années.
Les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité…
En vigueur du jeudi 7 décembre 2000 au vendredi 16 juillet 2004
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications dans les conditions fixées par ledit décret.
Lorsqu'un administrateur des postes et télécommunications occupe, moins de deux ans après sa nomination dans le corps, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années.
Les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel.