Décret n°68-268 du 21 mars 1968

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public dans les conditions fixées par ledit décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mobilité pour les administrateurs des postes et télécommunications

Résumé. Les administrateurs des postes et télécommunications doivent être prêts à changer de poste selon les règles de mobilité fixées par un décret de 2008.

Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public dans les conditions fixées par ledit décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public comme référence pour la mobilité des administrateurs des postes et télécommunications.

En vigueur du jeudi 26 juillet 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2018-646 du 23 juillet 2018art. 5 : Suppression de restrictions pour les administrateurs des postes et télécommunications

En résumé. La suppression de l'interdiction d'exercer des fonctions dans un cabinet ministériel pour les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2008 au mercredi 25 juillet 2018

Modifié parDécret n°2008-15 du 4 janvier 2008art. 7 (V) : Modification des règles de mobilité pour les fonctionnaires de l'ENA

En résumé. La référence du décret relatif à la mobilité des fonctionnaires a été mise à jour, passant du décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 au décret n°2008-15 du 4 janvier 2008.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 5 janvier 2008

En résumé. La mobilité des administrateurs des postes et télécommunications est élargie pour inclure le détachement, et la clause spécifique limitant leur mobilité après une nomination est supprimée.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mardi 20 février 2007

En résumé. La référence à un décret de 1997 a été mise à jour pour un décret de 2004, tout en conservant les mêmes conditions de mobilité pour les administrateurs des postes et télécommunications.

En vigueur du jeudi 7 décembre 2000 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance