Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 51

Créé le 21 mars 1968

Les tarifs des frais visés au I de l'article 8 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 sont fixés dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurance maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale, les attributions confiées, le cas échéant, aux organismes de ce régime dans l'établissement de ces tarifs étant exercées par chaque caisse mutuelle régionale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 1968 au vendredi 20 décembre 1985