Abrogé13 avril 1985
Abrogé par Décret 85-424 1985-04-11 art. 19 JORF 13 avril 1985
Créé le 21 mars 1968
Par application des dispositions combinées de l'article 29 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 et de l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre qui suit la date des soins ou à compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse.