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Décret n°68-23 du 3 janvier 1968

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 12 janvier 1968 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du vendredi 12 janvier 1968 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance