Décret n°68-134 du 9 février 1968

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les fonctionnaires désignés par le ministre chargé du tourisme ou par le préfet, porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission, sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains de camping visés à l'article 4 modifié du décret du 7 février 1959 et à l'article 3 du décret du 26 juin 1959.

Les membres des commissions départementales de l'action touristique qui ne sont pas visés à l'alinéa ci-dessus peuvent être autorisés à visiter les terrains de camping à condition d'être munis d'une autorisation délivrée par le préfet.

Le refus de visite peut entraîner les sanctions visées aux articles 7 et 9 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 1984

Créé le 13 février 1968 · Abrogé le 1 avril 1984

Les fonctionnaires désignés par le ministre chargé du tourisme ou par le préfet, porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission, sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains de camping visés à l'article 4 modifié du décret du 7 février 1959 et à l'article 3 du décret du 26 juin 1959.

Les membres des commissions départementales de l'action touristique qui ne sont pas visés à l'alinéa ci-dessus peuvent être autorisés à visiter les terrains de camping à condition d'être munis d'une autorisation délivrée par le préfet.

Le refus de visite peut entraîner les sanctions visées aux articles 7 et 9 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 1984

En vigueur du mardi 13 février 1968 au samedi 31 mars 1984

Source : Légifrance