Décret n°68-134 du 9 février 1968

Article 11

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Article 11

Ne peuvent être classés dans les catégories 4, 3 et 2 étoiles les terrains de camping dont l'exploitant autorise la publicité commerciale sonore dans l'enceinte du camp.

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En vigueur depuis le 13 février 1968

Ne peuvent être classés dans les catégories 4, 3 et 2 étoiles les terrains de camping dont l'exploitant autorise la publicité commerciale sonore dans l'enceinte du camp.

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En vigueur depuis le mardi 13 février 1968

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