Abrogé7 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 13 juin 1969 · En vigueur du 13 janvier 1993 au 6 octobre 2006
Le déclassement ou, en cas de récidive, le retrait de classement provisoire ou définitif peut être prononcé par le préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique et notamment :
Dans le cas de non-conformité aux caractéristiques fixées dans le tableau figurant en annexe des arrêtés visés à l'article 8 ci-dessus ;
Pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements ;
Pour faute grave de l'exploitant dans l'accueil des usagers et sur le vu de réclamations justifiées ;
Pour non-observation des décisions de classement ;
Pour non-respect des dispositions concernant les panonceaux visés à l'article 14 ci-dessous.
En cas de fermeture temporaire du terrain et d'évacuation de s emplacements décidée par l'autorité compétente en application de l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.
Dans le cas de non-conformité aux caractéristiques fixées dans le tableau figurant en annexe des arrêtés visés à l'article 8 ci-dessus ;
Pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements ;
Pour faute grave de l'exploitant dans l'accueil des usagers et sur le vu de réclamations justifiées ;
Pour non-observation des décisions de classement ;
Pour non-respect des dispositions concernant les panonceaux visés à l'article 14 ci-dessous.
En cas de fermeture temporaire du terrain et d'évacuation de s emplacements décidée par l'autorité compétente en application de l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.