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Décret n°68-132 du 9 février 1968

Article 3

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Article 3

L'article 2 du décret susvisé du 21 mai 1964 est abrogé.

En ce qui concerne les personnels de direction, les ingénieurs et les psychologues, lorsque les décrets prévus à l'article L. 893 du code de la santé publique ont fixé une limite d'âge supérieure pour l'accès aux emplois qu'ils régissent et que cette limite d'âge est inférieure à quarante ans, elle est portée à quarante ans sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus. En ce qui concerne les autres catégories de personnels, lorsque les décrets prévus à l'article L. 893 modifié du code de la santé publique ont fixé une limite d'âge supérieure pour l'accès aux emplois qu'ils régissent et que cette limite d'âge est inférieure à quarante-cinq ans, elle est portée à quarante-cinq ans sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1968 · Abrogé le 1 octobre 2025

L'article 2 du décret susvisé du 21 mai 1964 est abrogé.

En ce qui concerne les personnels de direction, les ingénieurs et les psychologues, lorsque les décrets prévus à l'article L. 893 du code de la santé publique ont fixé une limite d'âge supérieure pour l'accès aux emplois qu'ils régissent et que cette limite d'âge est inférieure à quarante ans, elle est portée à quarante ans sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus. En ce qui concerne les autres catégories de personnels, lorsque les décrets prévus à l'article L. 893 modifié du code de la santé publique ont fixé une limite d'âge supérieure pour l'accès aux emplois qu'ils régissent et que cette limite d'âge est inférieure à quarante-cinq ans, elle est portée à quarante-cinq ans sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 décembre 1976 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. La modification précise les catégories de personnel concernées par les limites d'âge pour l'accès aux emplois et augmente la limite d'âge pour certaines catégories de personnel.

En vigueur du jeudi 24 septembre 1970 au mercredi 1 décembre 1976

En résumé. La limite d'âge pour l'accès aux fonctions hospitalières est désormais fixée à quarante ans, sans date de fin spécifique.

En vigueur du dimanche 11 février 1968 au mercredi 23 septembre 1970

Source : Légifrance