Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 4 février 1968 · En vigueur du 11 novembre 2011 au 29 décembre 2016
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au jeudi 29 décembre 2016
Modifié parDécret n°2011-1485 du 9 novembre 2011art. 1 (V)
Déplacé le vendredi 11 novembre 2011
Sont également mentionnées sur la fiche matricule les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article 64.
En vigueur du dimanche 4 février 1968 au jeudi 10 novembre 2011
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.