Décret n°2017-62 du 23 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011

Art. 1

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Extension de l'application des règles d'uniforme aux magistrats judiciaires

Résumé. Le décret étend l'application des règles d'uniforme aux magistrats judiciaires en détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

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