Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application des règles d'uniforme aux magistrats judiciaires
Résumé. Le décret étend l'application des règles d'uniforme aux magistrats judiciaires en détachement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011Art. 1 : Uniformes militaires : règles et exceptions
→ Version 2 : Extension de l'application du décret
→ Version 2 : Extension de l'application du décret
- Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011Art. 1