Décret n°67-91 du 20 janvier 1967

Article 23

Créé le 2 février 1967

Les pensions des adjoints techniques retraités avant le 1er janvier 1960 seront revisées à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 1967 au jeudi 31 décembre 2015