Décret n°67-894 du 12 octobre 1967

Article 6

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Article 6

Les mandats des membres des conseils départementaux de la Seine et de Seine-et-Oise qui viennent à terme avant le 31 décembre 1967 sont prorogés jusqu'à cette date.

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Créé le 13 octobre 1967 · Abrogé le 8 août 2004

Les mandats des membres des conseils départementaux de la Seine et de Seine-et-Oise qui viennent à terme avant le 31 décembre 1967 sont prorogés jusqu'à cette date.

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En vigueur du vendredi 13 octobre 1967 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance