Décret n°67-894 du 12 octobre 1967

Article 6

Abrogé8 août 2004

Créé le 13 octobre 1967

Les mandats des membres des conseils départementaux de la Seine et de Seine-et-Oise qui viennent à terme avant le 31 décembre 1967 sont prorogés jusqu'à cette date.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004

En vigueur du vendredi 13 octobre 1967 au samedi 7 août 2004