Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 13 octobre 1967 · Abrogé le 8 août 2004
En vue de permettre le renouvellement par tiers des conseils départementaux, un tirage au sort déterminera ceux de leurs membres dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de deux, quatre et six ans.