Décret n°67-894 du 12 octobre 1967

Article 5

Créé le 13 octobre 1967

En vue de permettre le renouvellement par tiers des conseils départementaux, un tirage au sort déterminera ceux de leurs membres dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de deux, quatre et six ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 1967 au samedi 7 août 2004