Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 13 octobre 1967
En vue de permettre le renouvellement par tiers des conseils départementaux, un tirage au sort déterminera ceux de leurs membres dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de deux, quatre et six ans.