A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°1926-04-02 du 2 avril 1926art. 1 (V) → Version 4Décret n°1926-04-02 du 2 avril 1926art. 1-1 (V) → Version 2
- Décret n°1926-04-02 du 2 avril 1926art. 1 (V)
- Décret n°1926-04-02 du 2 avril 1926art. 1-1 (V)