Arrêté du 25 mars 1992

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 2 avril 1992

L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.

Relations

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cite  Arrêté 1967-08-30cite  Arrêté 1974-08-19cite  Arrêté 1976-12-29

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992

Source : Légifrance