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Décret n°67-729 du 29 août 1967

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 septembre 2003

Créé le 31 août 1967 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 31 août 1967 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance