Créé le 31 août 1967 · Abrogé le 6 septembre 2003
Le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.