Décret n°67-45 du 12 janvier 1967

Article 2

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Article 2

Le prefet apprécie, au vu de l'ensemble des renseignements en sa possession, s'il y lieu d'accorder ou de refuser l'autorisation.

En cas de refus, sa décision doit être motivée.

Le refus est obligatoirement prononcé :

1. Si l'auteur de la demande, l'un des collaborateurs ou employés de l'oeuvre a été condamné pour crime ou pour un des délits prévus à l'article 353-1 du code pénal et à l'article 5 du code électoral ;

2. Si l'une des personnes susvisées a été déchue de tout ou partie de ses droits de puissance paternelle ou si un de ses enfants ou pupilles a fait l'objet, en application des articles 375 à 382 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'aurait pas été prise à sa requête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 14 février 1989

Le prefet apprécie, au vu de l'ensemble des renseignements en sa possession, s'il y lieu d'accorder ou de refuser l'autorisation.

En cas de refus, sa décision doit être motivée.

Le refus est obligatoirement prononcé :

1. Si l'auteur de la demande, l'un des collaborateurs ou employés de l'oeuvre a été condamné pour crime ou pour un des délits prévus à l'article 353-1 du code pénal et à l'article 5 du code électoral ;

2. Si l'une des personnes susvisées a été déchue de tout ou partie de ses droits de puissance paternelle ou si un de ses enfants ou pupilles a fait l'objet, en application des articles 375 à 382 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'aurait pas été prise à sa requête.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au lundi 13 février 1989

Source : Légifrance