Décret n°89-95 du 10 février 1989

Article 31

Abrogé25 avril 2002

Créé le 14 février 1989

Le décret n° 67-45 du 12 janvier 1967 pris pour l'application de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale relatif au contrôle des oeuvres d'adoption est abrogé.

Effets de cet article

cite

Code de la famille et de l'aide socialeart. 100-1 (M) Décret 67-45 1967-01-12 (abrogé)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2002

Abrogé parDécret n°67-45 du 12 janvier 1967

En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 24 avril 2002

Le décret n° 67-45 du 12 janvier 1967 pris pour l'application de l'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale relatif au contrôle des oeuvres d'adoption est abrogé.