Décret n°67-45 du 12 janvier 1967

Article 15

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Article 15

Le décret n. 63-486 du 10 mai 1963 est abrogé. Les personnes et les associations qui avaient été autorisées en application des articles 1er, 2 et 15 de ce décret continuent à bénéficier de cette autorisation et sont soumises, pour le surplus, aux dispositions du présent décret.

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Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 14 février 1989

Le décret n. 63-486 du 10 mai 1963 est abrogé. Les personnes et les associations qui avaient été autorisées en application des articles 1er, 2 et 15 de ce décret continuent à bénéficier de cette autorisation et sont soumises, pour le surplus, aux dispositions du présent décret.

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En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au lundi 13 février 1989

Source : Légifrance