Décret n°67-45 du 12 janvier 1967

Article 15

Créé le 13 janvier 1967

Le décret n. 63-486 du 10 mai 1963 est abrogé. Les personnes et les associations qui avaient été autorisées en application des articles 1er, 2 et 15 de ce décret continuent à bénéficier de cette autorisation et sont soumises, pour le surplus, aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 février 1989

Abrogé parDécret n°89-95 du 10 février 1989art. 31 (Ab) JORF 14 février 1989

En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au lundi 13 février 1989