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Décret n°63-486 du 10 mai 1963

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION

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Décret n°63-486 du 10 mai 1963

Modifié parArrêté du 3 juillet 1963Décret n°67-45 du 10 janvier 1967Décret n°67-45 du 10 janvier 1967art. 15, v. init.