Décret n°67-45 du 12 janvier 1967

Article 14

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Article 14

Par dérogation à l'article 9 du décret n. 62-921 du 3 août 1962, les personnes ou associations autorisées sont habilitées à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance concernant les enfants qu'elles ont recueillis.

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Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 14 février 1989

Par dérogation à l'article 9 du décret n. 62-921 du 3 août 1962, les personnes ou associations autorisées sont habilitées à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance concernant les enfants qu'elles ont recueillis.

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En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au lundi 13 février 1989

Source : Légifrance