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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 7

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Article 7

Les comités régionaux étudient toutes les questions, intéressant leur région, qui relèvent de l'activité de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur. Ils peuvent se saisir d'office de ces questions ou en être saisis par le comité national, le comité directeur ou le ministre de l'agriculture.

Leurs avis sont contresignés dans un procès-verbal qui est transmis au président de l'institut dans le mois suivant la date de la réunion du comité régional. Ils sont soumis à l'examen du comité national dans un délai de dix mois suivant la date de réception du procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987

Les comités régionaux étudient toutes les questions, intéressant leur région, qui relèvent de l'activité de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur. Ils peuvent se saisir d'office de ces questions ou en être saisis par le comité national, le comité directeur ou le ministre de l'agriculture.

Leurs avis sont contresignés dans un procès-verbal qui est transmis au président de l'institut dans le mois suivant la date de la réunion du comité régional. Ils sont soumis à l'examen du comité national dans un délai de dix mois suivant la date de réception du procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Source : Légifrance