Abrogé par Décret n°87-358 du 29 mai 1987 - art. 23 (Ab) JORF 31 mai 1987
Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987
Le comité national délibère sur toutes les questions qui relèvent de l'activité de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur ainsi que sur toutes les questions qui ont fait l'objet d'avis des comités régionaux saisis comme il est dit à l'article 7 ci-dessus.