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Décret n°67-295 du 31 mars 1967

Article 10

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Article 10

Conformément à l'article 259 du code rural, les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre, notamment pour l'application :

Des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation;

Des dispositions de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins ;

Du décret modifié du 20 août 1939 et des textes subséquents relatifs à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages ; De la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur et du décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur.

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Créé le 4 avril 1967 · Abrogé le 7 août 2003

Conformément à l'article 259 du code rural, les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre, notamment pour l'application :

Des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation;

Des dispositions de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins ;

Du décret modifié du 20 août 1939 et des textes subséquents relatifs à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages ; De la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur et du décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur.

Relations

cite

cite  Code rural 259cite  Décret 1939-08-20cite  Code de la consommation L213-1 à L216-1 : Protection des consommateurs

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 6 août 2003

En vigueur du mardi 4 avril 1967 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance