Décret n°67-251 du 17 mars 1967

Article 12

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Article 12

Les volailles rangées dans la classe C prévue à l'article 5 ne peuvent être vendues en l'état pour la consommation humaine. Elles peuvent être livrées à des industries de transformation.

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Créé le 25 septembre 1967 · Abrogé le 4 septembre 2009

Les volailles rangées dans la classe C prévue à l'article 5 ne peuvent être vendues en l'état pour la consommation humaine. Elles peuvent être livrées à des industries de transformation.

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En vigueur du lundi 25 septembre 1967 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance