Abrogé31 mai 1984
Abrogé par Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 82 (Ab) JORF 31 mai 1984
Créé le 1 avril 1967
Le présent décret entrera en vigueur à la même date que la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Les personnes physiques et les personnes morales immatriculées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent, avant le 1er octobre 1968, requérir par voie d'inscription modificative mention des renseignements complémentaires exigés par le présent décret.
Les sociétés commerciales constituées antérieurement au 1er avril 1967 doivent requérir par voie d'inscription modificative, dans le délai prévu à l'article 33, la mention du dépôt au greffe de l'acte modifiant les statuts pour les mettre en harmonie avec la nouvelle législation sur les sociétés commerciales ou de la délibération des actionnaires ou associés prenant acte qu'aucune mise en harmonie n'est nécessaire.
Les personnes physiques et les personnes morales immatriculées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent, avant le 1er octobre 1968, requérir par voie d'inscription modificative mention des renseignements complémentaires exigés par le présent décret.
Les sociétés commerciales constituées antérieurement au 1er avril 1967 doivent requérir par voie d'inscription modificative, dans le délai prévu à l'article 33, la mention du dépôt au greffe de l'acte modifiant les statuts pour les mettre en harmonie avec la nouvelle législation sur les sociétés commerciales ou de la délibération des actionnaires ou associés prenant acte qu'aucune mise en harmonie n'est nécessaire.