L'article 1er du décret n° 62-1314 du 7 novembre 1962 relatif au paiement des frais afférents aux formalités effectuées en application des articles 12 et 13 du décret n° 58-1355 du 27 décembre 1958 relatif au registre du commerce et des sociétés, est modifié comme suit :
"Lorsque les ordonnances et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles 46 à 51-1 donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier".