Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Article 309

Abrogé27 mars 2007

Créé le 1 avril 1967

Le présent décret entrera en vigueur à la même date que la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Toutefois, les articles 294 à 299 ne seront applicables qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi modifiant les articles 446, 484 et 485 de la loi précitée du 24 juillet 1966, date à laquelle le décret n° 65-999 du 29 novembre 1965 relatif à l'information des actionnaires et du public sera en outre abrogé.

Effets de cet article

cite

Décret 65-999 1965-11-29 Loi 66-537 1966-07-24 art. 446, art. 484, art. 485 Décret 67-236 1967-03-23 art. 294, art. 295, art. 296, art. 297, art. 298, art. 299 Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 295 (M) Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 296 (M) Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 297 (M) Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 298 (M) Décret n°67-236 du 23 mars 1967art. 299 (M) Loi 67-559 1967-07-12

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du samedi 1 avril 1967 au lundi 26 mars 2007

Le présent décret entrera en vigueur à la même date que la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Toutefois, les articles 294 à 299 ne seront applicables qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi modifiant les articles 446, 484 et 485 de la loi précitée du 24 juillet 1966, date à laquelle le décret n° 65-999 du 29 novembre 1965 relatif à l'information des actionnaires et du public sera en outre abrogé.