Créé le 15 février 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Lorsqu'il détermine la mission de l'administrateur provisoire, le président du tribunal judiciaire peut entendre toute personne de son choix.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 62-4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015art. 17
En vigueur du mercredi 15 février 1995 au mardi 18 août 2015