Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 juin 2010
L'ordonnance rendue sur la demande mentionnée à l'article 61-6 n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 61-8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 31 décembre 2019