Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 61-4

Créé le 1 juin 2010

Pour l'information du conseil syndical mentionnée au premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965art. 29-1 A

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