Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 62

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Article 62

Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

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Transféré1 juin 2010

Créé le 22 mars 1967 · Transféré le 1 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des litiges en copropriété

Résumé. Les litiges en copropriété se règlent au tribunal du lieu de l'immeuble.

Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 1995 au lundi 31 mai 2010

En résumé. La compétence territoriale pour les litiges liés à la copropriété est désormais déterminée par le lieu de situation de l'immeuble.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 14 février 1995

Source : Légifrance