A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 35 → Version 4
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 35
Décret n°2010-391 du 20 avril 2010
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 35