Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 30

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Article 30

A l'occasion de l'exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l'un de ses préposés.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967

A l'occasion de l'exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l'un de ses préposés.

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 1967

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