Créé le 22 mars 1967
A l'occasion de l'exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l'un de ses préposés.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 30
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 mars 1967
A l'occasion de l'exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l'un de ses préposés.