En vigueur depuis le 22 mars 1967
A l'occasion de l'exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l'un de ses préposés.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
A l'occasion de l'exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l'un de ses préposés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mars 1967
A l'occasion de l'exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l'un de ses préposés.
En vigueur depuis le mercredi 22 mars 1967
Source : Légifrance