Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 29-1

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Article 29-1

La décision, prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée.

Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic.

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Créé le 4 juin 2004 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé pour le syndic

Résumé. Un syndicat de copropriété peut décider de ne pas obliger son syndic à avoir un compte bancaire séparé, mais cette décision a une durée limitée et peut être annulée si un nouveau syndic est choisi.

La décision, prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée.

Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 juin 2004 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance