Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 22

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Article 22

A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.

Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.

Pour assurer la représentation prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l'article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical du syndicat principal. Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil syndical en copropriété

Résumé. L'article explique comment fonctionne le conseil syndical dans une copropriété, avec des règles sur sa durée, son rapport annuel et la représentation des syndicats secondaires.

A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.

Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.

Pour assurer la représentation prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l'article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical du syndicat principal. Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004

En résumé. Les règles d'organisation du conseil syndical sont désormais fixées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24, et non plus selon les conditions de majorité prévues à l'article 25, avec ajout d'une obligation de rendre compte annuellement.

En vigueur du samedi 14 juin 1986 au mardi 31 août 2004

En résumé. Les règles d'organisation du conseil syndical de copropriété sont clarifiées, avec une modification des conditions de création et de modification des règles par l'assemblée générale.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au vendredi 13 juin 1986

Source : Légifrance