Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 20

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Article 20

Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Procédure des assemblées spéciales de copropriétaires

Résumé. Les assemblées spéciales de copropriétaires se déroulent comme les assemblées générales.

Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 23 : Extension des assemblées spéciales aux copropriétaires

En résumé. La mention des propriétaires spécifiques concernés par les assemblées spéciales a été supprimée, élargissant ainsi la portée de ces assemblées à tous les copropriétaires.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance