Créé le 22 mars 1967 · En vigueur depuis le 4 juillet 2020
Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020
Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 23
Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétairesde la ⏺ même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.
En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au vendredi 3 juillet 2020
Il est procédé pour les assemblées spéciales des propriétaires des lots intéressés, prévues par les articles 27, 28, 35 (alinéa 2) et 38 de la loi du 10 juillet 1965, de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.