Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 6-3

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Article 6-3

Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2004

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Effet limité des conventions contraires à l'article 6-2

Résumé. Un accord contraire à l'article 6-2 ne lie que les parties impliquées dans la vente d'un lot.

Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.

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