Créé le 1 septembre 2004
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 6-3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.