Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 7

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Article 7

Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions annuelles des copropriétaires

Résumé. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an, sauf si un administrateur provisoire a tous les pouvoirs.

Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 8 : Modification des références légales pour les exceptions à la convocation de l'assemblée générale

En résumé. La formulation des exceptions à la convocation de l'assemblée générale par le syndic a été simplifiée et clarifiée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La mention du tribunal de grande instance a été remplacée par celle du tribunal judiciaire, conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 4 : Modification des règles de convocation de l'assemblée générale en cas d'administrateur provisoire

En résumé. L'article ajoute des exceptions pour les cas où un administrateur provisoire est nommé par le tribunal, modifiant les règles de convocation de l'assemblée générale.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au lundi 31 mai 2010

Source : Légifrance