Créé le 8 mars 1967
Sont abrogées les dispositions des titres II, III, IV et V du décret susvisé du 3 avril 1958.
Décret n°67-172 du 6 mars 1967
Article 33
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1967
Sont abrogées les dispositions des titres II, III, IV et V du décret susvisé du 3 avril 1958.