Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le code rural, et notamment son livre V, titre II ;

Vu le décret n° 58-352 du 3 avril 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 1er juillet 1966 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre : Georges POMPIDOU.

Le ministre de l'agriculture, Edgar FAURE.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.

Le ministre de l'économie et des finances, Michel DEBRE.

Le secrétaire d'Etat du budget, Robert BOULIN.