Créé le 8 mars 1967
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, les actuaires retraités conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint au moment de leur mise à la retraite.
Décret n°67-172 du 6 mars 1967
Article 34
Effets de cet article
cite
Code des pensions civiles et militaires L16
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1967
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, les actuaires retraités conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint au moment de leur mise à la retraite.