Décret n°67-170 du 6 mars 1967

Article 9

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Article 9

Les dépenses de travaux d'aménagement et de grosses réparations sont à la charge des collectivités locales.

Celles-ci peuvent bénéficier d'une subvention forfaitaire de l'Etat, calculée en appliquant à la dépense subventionnable un taux uniforme de 80 p. 100.

Toutefois, ces dépenses sont intégralement à la charge de l'Etat lorsque les bâtiments lui appartiennent.

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En vigueur depuis le 8 mars 1967

Les dépenses de travaux d'aménagement et de grosses réparations sont à la charge des collectivités locales.

Celles-ci peuvent bénéficier d'une subvention forfaitaire de l'Etat, calculée en appliquant à la dépense subventionnable un taux uniforme de 80 p. 100.

Toutefois, ces dépenses sont intégralement à la charge de l'Etat lorsque les bâtiments lui appartiennent.

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En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1967

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