Créé le 8 mars 1967
Le premier équipement en matériel est à la charge de l'Etat.
Décret n°67-170 du 6 mars 1967
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1967
Créé le 8 mars 1967
En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1967